‘Cash only’ ou ‘cards only’: de quoi s’agit-il exactement ?

Quelle forme de paiement pouvez-vous refuser, et quand ?

Vous en avez peut-être déjà fait l’expérience un jour au moment de payer : l’établissement dans lequel vous êtes n’accepte que les paiements en espèces. Une autre fois ailleurs, seul le paiement par carte est accepté. Est-ce permis ? La législation est claire sur ce point. Voici un bref aperçu.

Les paiements électroniques gagnent en popularité d’année en année, au détriment des règlements en espèces. Même si l’utilisation du cash ne disparaîtra jamais complètement, il est clair depuis un certain temps que les transactions de paiement évoluent vers une voie principalement électronique. Dans le cadre de ce contexte sociétal changeant, une loi importante est entrée en vigueur en juillet de l’année dernière. 

‘Cash only’ ?

Depuis le 1er juillet 2022, tous les commerçants belges sont tenus d’offrir à leurs clients la possibilité de payer par voie électronique : via un terminal de paiement dans lequel les clients insèrent leur carte, ou une application qui permet de payer avec un smartphone. Chaque entreprise peut choisir le moyen de paiement électronique qui lui convient. Il n’y a donc pas d’obligation de proposer spécifiquement le paiement par carte en plus du paiement en espèces. Avec une application de paiement, vous êtes légalement en ordre, pour autant que l’entreprise à l’origine de l’application dispose d’une licence pour effectuer les paiements. 

Si une pancarte indique que l’établissement n’accepte que du cash ou ‘cash only’, alors il y a infraction. Depuis l’introduction de l’obligation, de nombreux signalements d’infraction ont été réceptionnés au point de contact du service public fédéral. Le SPF Economie instruit les réclamations et s’il s’avère que l’établissement en question ne propose pas réellement d’option de paiement numérique, il recevra un rappel à l’ordre. Dans le pire des cas, il peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 80.000 euros. 

‘No cash’ ou ‘cards only’ ?

Voilà pour la réglementation concernant le ‘cash only’ – et les conséquences possibles en cas de non-conformité. Qu’en est-il de l’inverse, c’est-à-dire des situations où on peut lire ‘no cash’ ou ‘carte uniquement’ ? L’argent liquide est et reste un moyen de paiement légal, mais de plus en plus de commerces ne l’acceptent plus. La réglementation européenne est claire sur ce point : refuser les paiements en espèces n’est pas autorisé.

Alors comment se fait-il que cela arrive dans certains commerces ? Il y a quelques exceptions à la règle. En tant que vendeur, vous pouvez refuser l’argent liquide si le client veut payer avec plus de 50 pièces de monnaie ou lorsque le montant à payer est supérieur à 3.000 euros. De même, le commerçant peut refuser s’il n’a pas assez d’argent de change ou si la valeur du billet présenté n’est pas en rapport avec le montant de l’achat. Il est question de disproportion lorsque le montant à payer est inférieur à 50 pourcents du billet présenté. 

Un besoin de sécurité exceptionnel ou temporaire est également une raison légitime de refuser de l’argent liquide. Une série de vols ou de cambriolages dans le quartier peut être une raison fondée. Dans un tel cas, le refus d’argent liquide est autorisé, mais ce doit être temporaire. Enfin, il va sans dire que les commerçants peuvent refuser des billets lorsqu’ils ont de sérieuses raisons de penser qu’ils sont faux. 

Affichage

Quelle que soit la raison, le commerçant doit faire savoir à ses clients pourquoi il refuse l’argent liquide. En d’autres termes, apposer un panneau indiquant ne pas accepter d’argent liquide sans avancer une des raisons mentionnées plus haut n’est pas permis. La pratique nous enseigne que certains commerces osent parfois aller à l’encontre de cette règle.

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